Mentions légales
Informations réglementaires relatives à l'activité de courtier d'assurance (COA).
Éditeur du site
- Raison sociale
- CP SOLUTIONS
- Forme juridique
- SARL
- Capital social
- 5 000 €
- Siège social
- 35 rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-Fault-Yonne
- SIREN
- 903 877 066
- SIRET
- 903 877 066 00022
- Code APE
- 6622Z
- Immatriculation
- RCS Melun
- TVA intracommunautaire
- FR90903877066
- Directeur de la publication
- Paul Poirier
- Téléphone
- 01 64 24 83 45
- contact@cpsolutions77.com
Immatriculation ORIAS
Conformément à l'article L.512-1 du Code des assurances, CP SOLUTIONS est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS.
- Numéro ORIAS
- 21009019
- Catégories d'immatriculation
- Courtier d'assurance (COA), Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP), Mandataire intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP)
- Vérification
- orias.fr
Autorité de contrôle
L'activité d'intermédiation en assurance est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
- Assureur RC professionnelle
- Liberty Mutual Insurance Europe SE (via Liberty Specialty Markets Europe), gestion Matrisk Assurance
- Numéro de contrat
- MRCSBRO202210FR00000000045473A00
- Garantie financière
- 115 000 € par sinistre et par période (Liberty Mutual Insurance Europe SE)
Association professionnelle
L'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR est obligatoire pour les courtiers d'assurance.
- Association
- ENDYA — 10 rue Auber, 75009 Paris (agréée ACPR)
- Validité de l'adhésion
- Du 01/01/2026 au 31/12/2026
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@cpsolutions77.com ou par courrier au siège social. Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois. En l'absence de réponse satisfaisante, le médiateur compétent est celui désigné par ENDYA, association professionnelle à laquelle le cabinet adhère :
- Médiateur — assurance
- La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
- Médiateur — opérations de banque et crédit
- ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Hébergement
Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Le présent site et les relations qui en découlent sont régis par le droit français.